action publique


action publique
(action(s) publique(s))
мероприятия властей для поддержания законности и порядка

Dictionnaire français-russe des idiomes. 2013.

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  • Prescription de l'action publique — ● Prescription de l action publique extinction des poursuites pénales à l issue d un délai s écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est… …   Encyclopédie Universelle

  • Prescription de l'action publique, principe de la —    Droit pénal: principe selon lequel l écoulement d un délai entraîne l extinction de l action …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • action — ACTION. sub. f. L opération d un agent. L action du feu sur le bois. L action du Soleil sur les plantes. L action de l esprit. Le feu, par la violence de son action, vitrifie les métaux. Une action vive, soudaine, momentanée.Action, se dit aussi… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

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